Peut-on interdire la chasse sur sa propriété ?

OUI. Le droit de chasse est un accessoire du droit de propriété.

Le propriétaire est donc, en principe, libre d'y autoriser ou non cette pratique.

 

Mais dans certains cas ce droit peut être transféré à une association communale de chasse agréée (ACCA).

La constitution d'ACCA est obligatoire dans toutes les communes des 29 départements figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse. Elle est possible dans les autres départements où une demande communale est exprimée.

La création d'une association communale de chasse agréée a notamment pour conséquence le transfert à l'association des droits de chasse sur les terrains inclus de plein droit dans le territoire de l'association. 

Cependant des terrains peuvent être exclus du territoire de l'association dans deux hypothèses:

 

1° Sont exclus, de façon automatique, les terrains répondant aux conditions suivantes

- les terrains situés dans un rayon de 150 m de toute habitation; 

- les terrains entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et du gibier à poil; 

- les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

 

2° Un propriétaire peut s'opposer, au nom de ses convictions personnelles, à l'exercice de la chasse sur ces biens et donc à l'inclusion de ses terrains dans l'association communale de chasse agréée. 

- Il doit alors manifester cette opposition en la notifiant au Préfet du département. Cette notification doit être faite six mois avant le terme de la période de cinq ans correspondant au renouvellement des apports dans l'association communale de chasse agréée. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. L'opposition doit porter sur l'ensemble des biens appartenant au propriétaire en cause qui s'interdit aussi pour lui-même de chasser sur ses biens. 

- Le propriétaire ayant formé opposition est tenu de signaler matériellement sur son terrain l'interdiction de chasser.

 

Bon à savoir : lorsque les terrains qui sont exclus du territoire de l'association communale de chasse agréée changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition en raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.