Lois sur la chasse à courre

 

Quelques règles s'appliquent spécifiquement à la chasse à courre. Mais cette réglementation précise ne rend pas pour autant cette activité civilisée...

 

·        Code rural (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 1: Chasse à courre et à cor et à cri - R224-1

 

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.

 

·        Code rural (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Chapitre V : Plan de chasse R225-2

 

(Décret n° 94-671 du 5 août 1994 art. 2 Journal Officiel du 7 août 1994)

 

Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge.

Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre à cor et à cri.

L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.